Une association de consommateurs CLCV a annoncé avoir assigné en justice plusieurs fournisseurs d’eau pour des clauses abusives et illicites concernant leur contrat d’assurance. En effet, le risque « fuite d’eau » est déjà couvert par une assurance obligatoire, il n’est donc pas nécessaire de prendre en supplément celle que le fournisseur d’eau propose.
Cette association nationale de défense des consommateurs et usagers envoie en justice : Lyonnaise des eaux (groupe suez environnement), Véolia eau, Doméo, ainsi que les courtiers d’assurance Aquazen et SPB. Prenez garde de ne pas les utiliser à l’avenir car la probabilité est forte pour qu’elles ne remboursent rien. A savoir que les associations de consommateurs interviennent en justice lorsqu’un bon nombre de personnes se plaignent d’un service ou d’un produit.
L’assurance « fuite d’eau » est censée indemniser le consommateur en cas de surconsommation d’eau liée à une fuite d’eau et prendre en charge les réparations de plomberie. Mais CLCV estime que ces contrats vendus par les fournisseurs d’eau et les courtiers visés ne couvrent qu’un risque faible ou déjà couvert par une assurance obligatoire (ex : multirisques habitation), ils existent aussi « des exclusions nombreuses » et que les clients ne trouveront qu’un intérêt relatif à souscrire de tels contrats.
Les formules minimales d’un contrat d’assurance prennent en charge l’intervention d’un plombier pour des réparations mais la plupart du temps « uniquement les canalisations alors que la majorité des fuites ont lieu sur le matériel et sans prise en charge de la remise en état » d’après François Carlier, délégué général de CLCV. Une des clause litigieuse relevé par cette association est celle qui impose au consommateur de « veiller au bon entretien de ses canalisations », une condition qui s’avère pour un particulier « très difficile quand elles sont enterrées dans le jardin ».
Le but de l’action en justice est d’avertir les consommateurs avant qu’ils souscrivent de telles assurances.
Dans le communiqué de presse de l’association, il est précisé que :
« La loi Warsmann prévoit déjà que le consommateur soit alerté en cas de surconsommation et que, sous certaines conditions, le montant qu’il doit payer ne puisse dépasser le double de sa consommation moyenne. Dès lors, le risque couvert par l’assurance ne dépasse souvent pas quelques dizaines d’euros pour un maximum théorique proche de 250 euros pour un consommateur moyen ou plus de 300 euros pour un gros consommateur d’eau ».
Les clauses qui apparaissent comme abuses ou illicites sont :
– une remise en état après sinistre non prévue par les contrats alors que les consommateurs attendent dans ce type de contrat une prise en charge intégrale
– des exclusions (la surconsommation d’au ne serait pas un signe de fuite) en contradiction avec le dispositif légal de la loi Warsmann qui impose une meilleure prise en charge des fuites ; enfin la faculté de prévoir la modification du contrat en cours alors qu’il semble important que l’assuré puisse bénéficier des même conditions contractuelles au moins jusqu’au terme de l’échéance annuelle.
– des délais de réparation garantie d’un an au lieu de deux à compter de l’intervention ;
– une clause restrictive et peu vérifiable voulant que le consommateur doive veiller au bon entretien de ses canalisations, une entreprise particulièrement difficile pour l’usager.
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