Mercredi soir, les députés réunis en commission ont adopté un amendement réclamant au gouvernement un rapport à propos des « exonérations de plus-values immobilières accordées à certains États, à leur banque centrale ou à l’une de leurs instituions financières publiques ».
En 2009, Nicolas Sarkozy proposait une convention fiscale permettant aux investisseurs étrangers qui achètent des biens immobiliers de ne pas payer la taxe sur les plus-values immobilières.
Qu’est ce qu’une plus-value immobilière ?
Elle correspond aux bénéfices engendrés par un propriétaire entre le moment où il achète un bien et le moment de la revente. Elle dépend du prix d’achat du bien et du prix de vente quelques années plus tard. Si les prix augmentent fortement le vendeur gagnera beaucoup d’argent.
Ces gains financiers sont taxés par l’État qui prélève un impôt sur les bénéfices récoltés lors de la revente sauf pour les pays étrangers. Ne payant pas d’impôts sur cette somme, des pays tels que le Qatar ou la Chine qui achètent parfois des immeubles entiers dans la capitale parisienne sont visés par cette démarche. Les résultats du rapport pourraient inciter le gouvernement français à supprimer l’exonération fiscale dont ces pays bénéficient.
L’amendement adopté par les députés est porté par Valérie Rabault, rapporteure du Budget. Il a « pour objet de prévoir une meilleure information du Parlement sur le coût de ces dispositifs pour les finances publiques ». Le gouvernement est tenu de respecter l’échéance du 1er juillet 2015 pour rendre le rapport. Mais encore faut-il que l’étude démarre puisque le parlement se réunira en fin de semaine prochaine pour approuver cette demande.
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