La Cour de Cassation vient de confirmer, dans un arrêt datant du 10 février, que votre patron a maintenant le droit de consulter vos SMS sur votre téléphone professionnel, sans votre accord et sans votre présence, et ce même si les messages sont privés. Le téléphone professionnel est en effet un outil de travail (tout comme la boite mail pro) fourni par l’entreprise, son contenu n’appartient pas à celui qui détient l’appareil mais à son employeur, qui a donc le droit de consulter tous les SMS envoyés et émis depuis l’appareil.
Tous les moyens peuvent être utilisés pour accéder aux correspondances des salariés : l’entreprise peut demander à l’employé de lui donner son téléphone pour vérifier les SMS ou encore installer un logiciel espion dans chaque appareil. Grâce à ce programme, le contenu des textos peut être lu instantanément sur un ordinateur. De plus, les SMS envoyés par les salariés sur leur smartphone pro peuvent maintenant être stockés indéfiniment.
Une seule manière de vous protéger désormais d’une éventuelle intrusion dans votre vie privée : l’utilisation au début de votre texto du mot « perso », ce qui fait entrer le message dans la sphère privée. Ainsi, même si l’employeur y a accès, il n’aura pas le droit de s’en servir défavorablement contre le salarié.
Suite à cette décision de justice, les avis sont partagés : certains sont choqués et dénoncent des contrôles et une surveillance de plus en plus intrusifs, d’autres au contraire trouvent la décision tout à fait logique, le téléphone pro étant en premier lieu un outil de travail.
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