Dans les départements où le délai d’attente entre deux examens pratiques du permis de catégorie B est supérieur à 45 jours (et c’est quasiment le cas partout en France), la préfecture aura la prérogative de mobiliser des agents publics (fonctionnaires titulaires et contractuels). Le décret définissant les conditions selon lesquelles ces derniers pourront être sollicités comme le prévoit la loi Macron, a été publié ce samedi dans le Journal officiel. On ne compte que 1 000 inspecteurs du permis de conduire en France et le délai d’attente entre 2 passages peut s’élever jusqu’à 6 mois !
Une condition impérative s’imposera cependant à ces agents volontaires : ils devront être âgés d’au moins 23 ans et titulaires d’un permis B depuis au moins trois ans. « Ils ne doivent pas être inscrits sur le fichier national des permis de conduire au titre des décisions de restriction de validité, de suspension, d’annulation, d’invalidation, d’interdiction de délivrance de permis de conduire ou de changement de catégorie du permis de conduire« , précise le texte(Décret n° 2015-1379), repris par Europe 1. L’habilitation sera délivrée aux agents n’ayant aucun lien (professionnel, familial) avec le métier de moniteur.
Les agents se verront dispensés par la suite une formation obligatoire mêlant enseignements théoriques et pratiques. Cette réforme a été instaurée (non sans heurts face aux syndicats et aux auto-écoles y étant farouchement opposés) par un amendement du gouvernement à l’article 9 du projet de loi Macron. Le cap fatidique des 45 jours d’attente ne doit plus être dépassé : l’objectif décent pour les apprentis frustrés deviendrait alors, avec ce délai de rigueur, raisonnable et non plus interminable (les disparités sont énormes entre et au sein même des départements).