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Le certificat d’immatriculation du véhicule, plus connu sous le terme carte grise, est un document essentiel, permettant d’identifier un véhicule. Aucun véhicule n’est habilité à circuler sans carte grise.
Aussi, le propriétaire d’une voiture doit obligatoirement faire une demande de carte grise en ligne afin de pouvoir circuler avec son véhicule sur le territoire français.
Quand faire une demande de carte grise ?
Effectuer une demande de carte grise est une étape obligatoire :
- pour immatriculer un véhicule neuf ou d’occasion récemment acquis, offert ou reçu en héritage,
- lors d’un changement de situation du propriétaire du véhicule : changement de nom ou d’adresse, ajout ou retrait du nom d’un cotitulaire,
- lors d’une modification du véhicule : retrait de la circulation, transformation, accident,
- en cas de vol ou de perte.
Où faire la demande de carte grise ?
L’application des téléprocédures administratives pour l’obtention des titres sécurisés a pris effet à la date du 6 novembre 2017. La carte grise fait partie des documents concernés par cette réforme. Aussi, depuis fin 2017, la préfecture et la sous préfecture ne sont plus habilitées à délivrer de carte grise. La demande de carte grise se fait exclusivement en ligne sur des plateformes agréées.
L’intéressé doit payer les coûts liés à la demande de carte grise, incluant les taxes dont la taxe régionale et la taxe de gestion ainsi que le montant de la redevance d’acheminement de la carte grise.
Les documents à fournir pour une demande de carte grise
Le dossier de demande de carte grise doit comporter :
- une demande de certificat d’immatriculation :il s’agit du formulaire CERFA à télécharger, remplir puis scanner. Il existe plusieurs modèles de formulaire CERFA, pour chaque situation (immatriculation : CERFA numéro 13750, vol ou perte : CERFA numéro 13753, cession : CERFA numéro 13754),
- une copie de la pièce d’identité du titulaire de la carte grise qui n’est autre que le propriétaire du véhicule,
- un justificatif de l’adresse du domicile du titulaire de la carte grise,
- un mandat professionnel (CERFA numéro 13757) : indispensable pour les titulaires qui confient la réalisation de démarche à un professionnel.