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Les propriétaires sont désormais obligés d’informer leurs locataires sur leurs consommations énergétiques, mais comment s’y prendre ?
Propriétaires : il est désormais obligatoire d’informer votre locataire de sa consommation de chauffage
Lorsque l’on vit dans un immeuble doté du chauffage collectif, on règle un tarif mensuel sous forme de provision pour charges, cependant on ignore complètement quelle est notre consommation réelle en termes de chauffage ou d’eau chaude par exemple, à moins d’acheter un insert à granulés et donc de se chauffer autrement que via le chauffage collectif. Si cette information n’est pas forcément essentielle au quotidien, elle permettrait pourtant à un grand nombre de foyers de se rendre compte de leur consommation d’énergie et donc probablement de la réguler. De plus, une question se pose, comment vérifier que les informations qui nous ont été transmises lors du bilan énergétique du domicile sont exactes ? Pour permettre davantage de transparence à ce niveau, le gouvernement français a décidé de mettre en vigueur une nouvelle loi obligeant chaque bailleur à indiquer aux locataires leurs consommations de chauffage et d’eau chaude. Cependant, si cette initiative semble bénéfique et utile autant pour les ménages que pour la planète, elle n’est pas aussi simple à mettre en place qu’il n’y paraît. Alors comment vont se dérouler les choses après l’application de cette loi ? Quelles sont exactement les obligations des propriétaires bailleurs ? Voici quelques informations sur le sujet.
Une protection supplémentaire pour les locataires
Le but premier de cette loi est de permettre à chaque locataire de France de se rendre mieux compte de sa consommation d’énergies, et donc potentiellement de mettre des choses en place afin de la réduire et de vivre de manière plus écologique. Cependant ça n’est pas la seule raison pour laquelle de nombreux locataires demandent à avoir un droit de regard sur leur consommation de chauffage et d’eau chaude. En effet, depuis le mois de novembre 2018 et la loi ELAN (loi pour l’Évolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique), un locataire à la possibilité de faire une réclamation auprès de son propriétaire si les résultats du diagnostic énergétique réalisé dans son logement ne correspondent pas à la réalité. Mais voilà, comment vérifier que son logement consomme plus d’énergie qu’il ne le devrait si l’on n’a pas accès à un relevé de consommation ? Depuis le 25 octobre dernier, les propriétaires bailleurs ont l’obligation de transmettre à leurs locataires une évaluation de leur consommation de chaleur, de climatisation et d’eau chaude chaque semestre. À partir du 1er janvier 2022, cette information devra être donnée chaque mois par les propriétaires afin que leurs locataires puissent contrôler et réguler leur consommation d’énergie, en optant pour des solutions plus écologiques comme acheter un insert à granulés par exemple.
Un projet plus compliqué à mettre en place que prévu
Demander aux bailleurs de transmettre les informations relatives à leur consommation d’eau chaude et de chauffage à leurs locataires est une excellente chose, mais encore faut-il que cela soit possible. En effet, si en théorie tous les logements devraient être équipés de leurs propres compteurs depuis 2017, c’est en réalité loin d’être le cas, notamment pour ce qui est des copropriétés. Si installer ces compteurs n’est pas toujours réalisable techniquement, c’est parfois aussi bien trop coûteux et cela ne serait malheureusement pas amorti par les économies qui pourraient être réalisées par les locataires par la suite. Dans ces deux cas de figure, les propriétaires sont exemptés de cette obligation. Au sein des copropriétés disposant de compteurs individuels, les charges seront toujours calculées en fonction de ce qu’indique le règlement de la copropriété, cependant le locataire pourra vérifier sa facture plus facilement. Lors de la signature du bail et de l’entrée dans le logement, le propriétaire doit remettre au locataire un extrait du règlement de copropriété qui indiquera à celui-ci la quote-part de son logement dans chacune des catégories des charges (eau, gaz, entretien, gestion des déchets, etc). Avec ce document et la facture de chauffage de l’immeuble, le locataire peut donc calculer lui-même le montant des charges liées à sa consommation d’énergie.
